LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TEXTE D’INFORMATION DESTINÉ AUX PATIENTS

POLITIQUE DE TRAITEMENT, DE PROTECTION ET DE DESTRUCTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que Dr Çağrı ALTUNTAŞ (« la Clinique »), conformément à nos responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel et de garanties juridiques, qui constituent un droit constitutionnel, notre Clinique accorde une grande importance à l’utilisation sécurisée de vos données à caractère personnel.

L’objectif de la présente politique est de définir les méthodes et les principes à suivre afin de garantir que les données à caractère personnel de notre clinique soient traitées et protégées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVKK), publiée au Journal officiel n° 29677 du 7 avril 2016.

EXPLICATION CONCERNANT LA POLITIQUE

La protection des données à caractère personnel revêt une importance capitale pour le Dr Çağrı ALTUNTAŞ (ci-après dénommé « la Clinique ») et figure parmi les priorités de notre Clinique. Notre Clinique accorde toute l’attention nécessaire à la protection des données à caractère personnel de nos patients, de nos collaborateurs, de nos candidats à l’emploi, de nos actionnaires, de nos dentistes, de nos visiteurs, ainsi que des collaborateurs, actionnaires et responsables des organismes avec lesquels nous collaborons, et des tiers ;

Le traitement des données à caractère personnel dans le respect de la loi et des principes de loyauté,
Veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, le cas échéant, tenues à jour,
Le traitement des données à caractère personnel à des fins déterminées, explicites et légitimes,
Le traitement des données à caractère personnel doit être pertinent, limité et proportionné par rapport à la finalité pour laquelle elles sont traitées,
Conserver les données à caractère personnel pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont traitées,
L’information et la communication aux personnes concernées,
Mettre en place le système nécessaire permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits,
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel,
Respecter la législation applicable et les réglementations de la Commission de protection des données lors du transfert de données à caractère personnel à des tiers, conformément aux exigences liées à la finalité du traitement,
Faire preuve de la diligence requise en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel sensibles

Elle en fait une politique de la Clinique. Dans ce cadre, la Clinique prend les mesures administratives et techniques nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel traitées conformément à la législation en vigueur.

1.2. Définitions

Consentement explicite : consentement portant sur un sujet précis, fondé sur l’information et exprimé librement.

Anonymisation : modification des données à caractère personnel de manière à ce qu’elles perdent leur caractère personnel, cette modification étant irréversible. Exemple : rendre les données à caractère personnel impossibles à associer à une personne physique à l’aide de techniques telles que le masquage, l’agrégation, la déformation des données, etc.

Formulaire de demande : « Formulaire relatif aux demandes adressées au responsable du traitement par la personne concernée (titulaire des données à caractère personnel) en vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel », destiné à permettre aux titulaires de données à caractère personnel d’exercer leurs droits.

Candidat : toute personne physique ayant postulé à un poste au sein de la clinique par quelque moyen que ce soit ou ayant mis son CV et ses informations pertinentes à la disposition de la clinique pour examen.

Les employés, actionnaires et dirigeants des entités avec lesquelles nous collaborons : les personnes physiques, y compris les employés, les actionnaires et les dirigeants des entités avec lesquelles la clinique entretient toute forme de relation commerciale (partenaires commerciaux, fournisseurs et, sous quelque dénomination que ce soit, sans que cette liste soit limitative).

Partenaire commercial : les parties avec lesquelles la Clinique établit un partenariat, soit directement, soit en collaboration avec des cliniques, centres de santé, hôpitaux ou universités situés dans différents lieux et avec lesquels elle a conclu des accords, dans le but de mener divers projets ou de bénéficier de services dans le cadre de ses activités commerciales.

Traitement des données à caractère personnel : toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, qu’elle soit entièrement ou partiellement automatisée ou non, à condition qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un système d’enregistrement de données, telle que la collecte, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la communication, la transmission, la réception, la mise à disposition, la classification ou l’interdiction d’utilisation de ces données.

Personne concernée : personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées. Par exemple : les utilisateurs du site web et de l’application mobile.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Données à caractère personnel sensibles : données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques.

Patient : La clinique propose des produits et des services ; ces informations générales permettent de communiquer des informations sur ces produits et de faire connaître les offres disponibles, de permettre la communication avec les personnes concernant les produits et services qu’elles ont reçus ou qu’elles sont susceptibles de recevoir, ainsi que pour une utilisation dans le cadre d’activités de marketing, d’offres de produits/services, de modélisation, de reporting, de notation, de suivi des risques, de veille, de travaux sur des produits existants ou nouveaux et d’identification de patients potentiels, à savoir toutes les personnes contactées au sujet de l’ensemble des produits et services relevant du domaine des activités de santé de la Clinique,

Actionnaires de la clinique : les actionnaires de la clinique sont des personnes physiques

Responsable de la clinique : les dentistes habilités de la clinique

Fournisseur : Parties qui fournissent des services à la Clinique dans le cadre d’un contrat, conformément aux ordres et instructions de la Clinique, dans le cadre de l’exercice de ses activités de santé.

Patients des cliniques : personnes physiques dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des relations professionnelles avec les cliniques, que ce soit ou non dans le cadre d’une relation contractuelle avec celles-ci, dans le cadre des activités menées par les unités opérationnelles des cliniques, et qui pourraient à l’avenir faire l’objet d’une relation professionnelle avec des cliniques du réseau susceptibles d’être créées sur le territoire de la République de Turquie ou dans d’autres pays.

Tiers : les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la présente Politique et qui ne sont pas définies autrement dans celle-ci (par exemple, les anciens salariés).

Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, sur la base d’une autorisation accordée par ce dernier. Par exemple, la société de cloud computing qui conserve/stocke les données de la clinique, la société de centre d’appels qui effectue des appels pour le compte de la clinique dans le cadre d’un service d’externalisation, etc.

Responsable du traitement : personne qui, au nom de la clinique, définit les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, et qui gère le lieu où ces données sont conservées de manière systématique (système d’enregistrement des données).

Visiteur : toute personne physique ayant accédé aux locaux de la clinique à des fins diverses ou ayant consulté les sites Internet, les applications Web et mobiles de la clinique.

1.3 ABRÉVIATIONS

Loi sur la protection des données à caractère personnel : Loi n° 6698 du 24 mars 2016 relative à la protection des données à caractère personnel, publiée au Journal officiel n° 29677 du 7 avril 2016

Conseil de la protection des données à caractère personnel : Conseil de la protection des données à caractère personnel

Autorité de protection des données : Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel

Clinique : Dr Çağrı ALTUNTAŞ

Politique : Politique relative au traitement, à la protection et à la destruction des données à caractère personnel cliniques,

Code pénal turc (« TCK ») : Code pénal turc n° 5237 du 26 septembre 2004, publié au Journal officiel n° 25611 du 12 octobre 2004.

1.4 OBJECTIF DE LA POLITIQUE

L’objectif principal de la présente politique est de fournir des explications concernant les activités de traitement des données à caractère personnel menées par la Clinique dans le respect de la loi, ainsi que les mesures administratives et techniques adoptées pour la protection de ces données et les systèmes existants ou susceptibles d’être développés ; et, dans ce cadre, d’assurer la transparence en informant les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par notre Clinique, notamment les candidats à l’emploi, les actionnaires de la Clinique, les responsables de la Clinique, les visiteurs, les employés, actionnaires et responsables des organismes partenaires, ainsi que tous les tiers dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées et enregistrées, quel que soit leur titre ou leur qualité.

1.5 CHAMP D’APPLICATION

La présente Politique concerne toutes les données à caractère personnel des candidats à l’emploi, des actionnaires de la clinique, des responsables de la clinique, des visiteurs, des employés, des actionnaires et des responsables des organismes avec lesquels nous collaborons, ainsi que de tous les tiers, quelle que soit leur dénomination, traitées par des moyens automatisés ou non automatisés, à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données. Le champ d’application de la présente Politique peut porter sur l’intégralité de celle-ci ou sur certaines de ses dispositions seulement.

1.6 APPLICATION DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

La présente Politique a été élaborée dans le cadre des dispositions légales en vigueur relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel ; en cas de divergence entre la législation en vigueur et la présente Politique, la Clinique accepte que ce soit la législation en vigueur qui prévale.

ASPECTS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La clinique traite les données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la loi sur la protection des données à caractère personnel ; elle prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adéquat visant à empêcher tout traitement et/ou accès illicite aux données à caractère personnel et à assurer leur protection, et effectue ou fait effectuer les contrôles nécessaires à cet effet.

2.1. GARANTIE DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2.1.1. Mesures techniques et administratives prises pour garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel

Afin de garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel, la clinique met en œuvre des mesures techniques et administratives en recourant à des moyens technologiques adaptés à sa structure administrative et financière.

(i) Mesures techniques prises pour garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel

Les principales mesures techniques mises en place par la clinique pour garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel sont énumérées ci-dessous :

Afin d’assurer le traitement et la conservation des données à caractère personnel conformément à la législation, nous mettons en place une organisation technique au sein de la clinique ; les activités de traitement des données à caractère personnel menées au sein de la clinique sont contrôlées à l’aide des systèmes techniques mis en place, et des audits internes sont effectués périodiquement.
En matière technique, on recourt, selon les besoins, soit au recrutement de personnel, soit à des services de sous-traitance.
Des logiciels adaptés sont utilisés pour la sécurité des applications et du Web.
Elle met en place l’infrastructure technique nécessaire pour garantir la sécurité des bases de données dans lesquelles vos données à caractère personnel seront stockées.
Nous utilisons des systèmes antivirus, des pare-feu et d’autres produits de sécurité logiciels ou matériels similaires, et nous mettons en place des systèmes de sécurité adaptés aux évolutions technologiques,
Nous employons du personnel spécialisé dans les domaines techniques et faisons appel à des services d’assistance lorsque cela s’avère nécessaire.

(ii) Mesures administratives prises pour garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel

Afin de garantir le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel par la Clinique, le personnel de la Clinique est informé et formé à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et au traitement conforme de ces données, et des politiques internes à la Clinique sont mises en place. Dans les contrats et documents régissant les relations juridiques entre la Clinique et ses collaborateurs, des clauses imposant l’obligation de ne pas traiter, divulguer ou utiliser les données à caractère personnel sont incluses, sauf exceptions prévues par les directives de la Clinique et la loi ; une sensibilisation des collaborateurs à ce sujet est assurée et des contrôles sont effectués. Au sein de notre clinique, nous élaborons des politiques et des procédures d’accès aux données à caractère personnel, y compris pour les médecins et le personnel de la clinique ; nous informons et formons nos collaborateurs sur la protection et le traitement des données à caractère personnel conformément à la loi ; dans les contrats que nous concluons avec nos collaborateurs et/ou dans les politiques que nous élaborons, nous consignons les mesures à prendre en cas de traitement illicite des données à caractère personnel par notre personnel clinique ; nous établissons et contrôlons les relations juridiques permettant, si nécessaire, de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par les sous-traitants avec lesquels nous collaborons ou par leurs partenaires.

2.1.2. Mesures techniques et administratives prises pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel

La clinique met en œuvre des mesures techniques et administratives, en fonction de la nature des données à protéger, des moyens technologiques disponibles et des coûts de mise en œuvre, afin d’empêcher toute divulgation, tout accès, tout transfert ou toute autre forme d’accès illicite aux données à caractère personnel, qu’ils soient dus à une négligence ou à une utilisation non autorisée.

(i) Mesures techniques prises pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel

Les principales mesures techniques prises par la clinique pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel sont énumérées ci-dessous :

Des mesures techniques adaptées aux évolutions technologiques sont mises en place ; ces mesures sont régulièrement mises à jour et renouvelées.
Les droits d’accès sont limités et font l’objet d’un réexamen régulier.
Des logiciels et du matériel, notamment des systèmes antivirus et des pare-feu, sont mis en place.
Nous employons du personnel compétent dans les domaines techniques.
Des analyses de sécurité sont régulièrement effectuées afin d’identifier les failles de sécurité dans les applications qui collectent des données à caractère personnel. Les failles détectées sont corrigées.

(ii) Mesures administratives prises pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel

Les principales mesures administratives prises par la clinique pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel sont énumérées ci-dessous :

Les employés reçoivent une formation sur les mesures techniques à mettre en œuvre pour empêcher tout accès illicite aux données à caractère personnel.
Les salariés sont informés qu’ils ne peuvent divulguer à des tiers les données à caractère personnel dont ils ont pris connaissance, ni les utiliser à des fins autres que celles prévues, et que cette obligation subsiste sans limitation de durée même après la cessation de leurs fonctions ; à cet effet, les engagements nécessaires leur sont demandés.
Des clauses sont ajoutées aux contrats conclus par la clinique avec les personnes auxquelles les données à caractère personnel sont transférées conformément à la loi ; ces clauses stipulent que les destinataires de ces données s’engagent à prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel et à veiller au respect de ces mesures au sein de leurs propres organisations.

2.1.3. Stockage des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés

La clinique prend les mesures techniques et administratives nécessaires, en fonction des moyens technologiques disponibles et des coûts de mise en œuvre, afin de garantir la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et d’empêcher leur destruction, leur perte ou leur altération à des fins illicites.

(i) Mesures techniques prises pour assurer la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés

Les principales mesures techniques prises par la clinique pour assurer la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés sont énumérées ci-dessous :

Des systèmes adaptés aux avancées technologiques sont utilisés pour assurer la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés.
On fait appel à des experts pour les questions techniques.
Afin de garantir la sécurité du stockage des données à caractère personnel, des programmes de sauvegarde et des logiciels antivirus sont utilisés conformément à la législation.

(ii) Mesures administratives prises pour assurer la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés

Les principales mesures administratives prises par la clinique pour garantir la conservation des données à caractère personnel dans des environnements sécurisés sont énumérées ci-dessous :

Les employés reçoivent une formation visant à garantir la conservation sécurisée des données à caractère personnel.
Lorsque la clinique fait appel à un prestataire externe pour le stockage des données à caractère personnel en raison d’exigences techniques, les contrats conclus avec les entreprises concernées, auxquelles les données à caractère personnel sont transférées conformément à la loi, contiennent des dispositions stipulant que les destinataires de ces données prendront les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel et veilleront au respect de ces mesures au sein de leurs propres organisations.

2.1.4. Contrôle des mesures prises en matière de protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 12 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la clinique procède elle-même ou fait procéder aux contrôles nécessaires en son sein. Si les rapports d’audit le justifient, des mesures d’amélioration sont mises en œuvre.

2.1.5. Mesures à prendre en cas de divulgation non autorisée de données à caractère personnel

La Clinique a mis en place une procédure interne visant à garantir que, en cas d’obtention illicite par des tiers de données à caractère personnel traitées conformément à l’article 12 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, cette situation soit signalée dans les plus brefs délais à la personne concernée et à la Commission de protection des données à caractère personnel. Si la Commission de protection des données à caractère personnel le juge nécessaire, cette situation pourra être rendue publique sur son site Internet ou par tout autre moyen.

2.2. RESPECT DES DROITS LÉGAUX DE LA PERSONNE CONCERNÉE ; CANAUX PAR LESQUELS ELLE PEUT CONTACTER NOTRE SOCIÉTÉ ET FAIRE PARVENIR SES DEMANDES, ET EXAMEN DE CES DEMANDES

La Clinique met en œuvre les canaux, les procédures internes ainsi que les dispositions administratives et techniques nécessaires, conformément à l’article 13 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), afin d’évaluer les demandes des personnes concernées et de leur fournir les informations requises. Lorsque les personnes concernées adressent par écrit à la Clinique leurs demandes relatives aux droits énumérés ci-dessous, la Clinique y donne suite gratuitement dans un délai maximal de trente jours, en fonction de la nature de la demande. Toutefois, si la Commission de protection des données prévoit des frais, la Clinique percevra les frais prévus par le barème fixé par ladite Commission. Les personnes concernées :

Savoir si des données à caractère personnel ont été traitées ou non,
Demander des informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel,
Connaître la finalité du traitement des données à caractère personnel et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
Connaître les tiers auxquels les données à caractère personnel sont transférées, que ce soit en Turquie ou à l’étranger,
En cas de traitement incomplet ou erroné des données à caractère personnel, demander leur rectification et, dans ce cadre, demander que la mesure prise soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transmises,
demander l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel lorsque les motifs justifiant leur traitement ont cessé d’exister, bien qu’elles aient été traitées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et aux dispositions des autres lois applicables, et demander que cette opération soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transmises,
S’opposer à ce qu’une décision soit prise à son encontre sur la base d’une analyse des données traitées effectuée exclusivement par des systèmes automatisés,
En cas de préjudice subi du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel, il a le droit de demander réparation.

2.3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SENSIBLES

Les données à caractère personnel sensibles sont définies par la loi sur la protection des données personnelles (KVK) comme étant les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques. La Clinique accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel sensibles, telles que définies par la loi sur la protection des données à caractère personnel et traitées conformément à la législation. Dans ce cadre, la Clinique ne collecte pas de données à caractère personnel sensibles sans que cela soit strictement nécessaire ; lorsqu’elle en collecte, les mesures techniques et administratives mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel sont appliquées avec le plus grand soin en ce qui concerne ces données sensibles, et les contrôles nécessaires sont assurés au sein de la Clinique.

2.4. SENSIBILISATION DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE À LA PROTECTION ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET AUDIT INTERNE

La clinique forme ses collaborateurs afin de les sensibiliser à la nécessité d’empêcher tout traitement illicite des données à caractère personnel, tout accès illicite à ces données et d’assurer leur protection.

2.5. SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES FOURNISSEURS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La clinique fournit des informations à ses partenaires commerciaux et à ses fournisseurs afin de les sensibiliser à la nécessité d’empêcher tout traitement illicite des données à caractère personnel, d’empêcher tout accès illicite à ces données et d’en garantir la protection. Les informations ne sont pas transmises ni traitées, sauf si cela est requis par la nature du service ou du projet ; le partage des données s’effectue en prenant toutes les mesures juridiques nécessaires, l’objet de l’activité étant strictement limité à la réalisation de celle-ci.

ASPECTS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 4 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la clinique traite les données à caractère personnel dans le respect de la loi et des règles de loyauté ; ces données sont exactes et, le cas échéant, à jour ; elles sont traitées à des fins déterminées, explicites et légitimes ; et leur traitement est pertinent, limité et proportionné par rapport à ces fins. La clinique conserve les données à caractère personnel pendant la durée prévue par la loi ou requise par la finalité du traitement. La clinique traite les données à caractère personnel en se fondant sur une ou plusieurs des conditions énoncées à l’article 5 de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la clinique informe les personnes concernées et leur fournit les informations nécessaires lorsqu’elles en font la demande. Conformément à l’article 6 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la clinique agit dans le respect des dispositions prévues en matière de traitement des données à caractère personnel sensibles. Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la clinique respecte les dispositions prévues par la loi et établies par la Commission de protection des données à caractère personnel en matière de transfert de données à caractère personnel.

3.1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION

3.1.1. Traitement conforme au droit et au principe d’honnêteté

La Clinique agit dans le respect des principes énoncés par la réglementation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles générales de bonne foi et d’honnêteté. Dans ce cadre, la Clinique tient compte des exigences de proportionnalité dans le traitement des données à caractère personnel et n’utilise pas ces données à des fins autres que celles requises par la finalité visée.

3.1.2. Veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, le cas échéant, à jour

La clinique veille à ce que les données à caractère personnel qu’elle traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes concernées et de ses propres intérêts légitimes. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet.

3.1.3. Traitement à des fins déterminées, explicites et légitimes

La clinique définit de manière claire et précise les finalités du traitement des données à caractère personnel, qui doivent être légitimes et conformes à la loi. La clinique traite ces données dans la mesure où elles sont liées à ses activités commerciales et nécessaires à celles-ci. Les finalités du traitement des données à caractère personnel par la clinique sont précisées avant même le début de toute activité de traitement.

3.1.4. Caractère pertinent, limité et proportionné par rapport à la finalité pour laquelle les données sont traitées

La clinique traite les données à caractère personnel d’une manière adaptée à la réalisation des finalités définies et s’abstient de traiter les données à caractère personnel qui ne sont pas liées à la réalisation de ces finalités ou qui ne sont pas nécessaires à celle-ci. La clinique ne mène aucune activité de traitement de données à caractère personnel visant à répondre à des besoins susceptibles de survenir ultérieurement.

3.1.5. Conservation des données pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont traitées

La Clinique ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été traitées. À cet égard, la Clinique vérifie tout d’abord si la législation applicable prévoit une durée de conservation des données à caractère personnel ; si tel est le cas, elle s’y conforme ; si aucune durée n’est prévue, elle conserve les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été traitées. À l’expiration de ce délai ou lorsque les motifs justifiant leur traitement ont cessé d’exister, les données à caractère personnel sont effacées, détruites ou rendues anonymes par la Clinique. La Clinique ne conserve pas les données à caractère personnel en prévision d’une utilisation future.

3.2. INFORMATION ET NOTIFICATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la Clinique informe les personnes concernées lors de la collecte de leurs données à caractère personnel. Dans ce cadre, la Clinique fournit des informations concernant l’identité de son représentant, le cas échéant, la finalité du traitement des données à caractère personnel, les destinataires potentiels et la finalité de la transmission des données traitées, la méthode et la base juridique de la collecte des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont dispose la personne concernée. L’article 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel mentionne notamment parmi les droits de la personne concernée le « droit d’accès ». Dans ce cadre, la Clinique fournit les informations nécessaires lorsque la personne concernée en fait la demande, conformément à l’article 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

3.3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SENSIBLES

La clinique veille à respecter scrupuleusement les dispositions prévues par la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK) lors du traitement des données à caractère personnel qualifiées de « sensibles » par ladite loi. L’article 6 de la loi KVK définit comme « sensibles » certaines données à caractère personnel qui, lorsqu’elles sont traitées de manière illicite, présentent un risque de préjudice ou de discrimination à l’égard des personnes concernées. Ces données comprennent les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques. Conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la Clinique traite les données à caractère personnel de nature sensible dans les cas suivants, sous réserve que les mesures adéquates définies par la Commission de protection des données (KVK) soient mises en œuvre :

Si le titulaire des données à caractère personnel a donné son consentement explicite ou
En l’absence de consentement explicite de la personne concernée, les données à caractère personnel sensibles autres que celles relatives à sa santé et à sa vie sexuelle peuvent être traitées dans les cas prévus par la loi ; quant aux données à caractère personnel sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée, elles ne sont traitées que dans le but de protéger la santé publique, d’assurer la médecine préventive, d’établir des diagnostics médicaux, de dispenser des traitements et des soins, ainsi que de planifier et de gérer les services de santé et leur financement, par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des organismes et institutions habilités.

3.4. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

3.4.1. Transfert des données à caractère personnel

Conformément aux finalités légitimes et conformes à la loi du traitement des données à caractère personnel, la clinique peut transférer des données à caractère personnel à des tiers, dans la mesure où ce transfert repose sur une ou plusieurs des conditions de traitement des données à caractère personnel énoncées à l’article 5 de la loi sur la protection des données à caractère personnel et dans les limites prévues par celles-ci :

Si la personne concernée a donné son consentement explicite,
S’il existe dans la législation une disposition explicite prévoyant le transfert de données à caractère personnel,
lorsque cela est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée ou d’une autre personne, et que la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer son consentement en raison d’une impossibilité matérielle, ou lorsque son consentement n’est pas juridiquement valable ;
Si le transfert de données à caractère personnel appartenant aux parties au contrat s’avère nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution dudit contrat,
Si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à la clinique de s’acquitter de ses obligations légales,
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par la personne concernée,
Si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit,
Si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire pour servir les intérêts légitimes de la Clinique, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3.4.2. Transfert de données à caractère personnel sensibles

La clinique, en faisant preuve de la diligence requise, en prenant les mesures de sécurité nécessaires et en mettant en œuvre les mesures adéquates prévues par la Commission de protection des données, peut transférer les données à caractère personnel sensibles de la personne concernée à des tiers dans les cas suivants, conformément à des finalités de traitement légitimes et conformes à la loi.

Si le titulaire des données à caractère personnel a donné son consentement explicite ou
En l’absence de consentement explicite de la personne concernée ;

– les données à caractère personnel sensibles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée (race, origine ethnique, opinions politiques, convictions philosophiques, religion, confession ou autres croyances, tenue vestimentaire, appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, données relatives aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques), dans les cas prévus par la loi,

–Les données à caractère personnel sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée ne peuvent être traitées que par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des organismes et institutions habilités, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de l’établissement de diagnostics médicaux, de la prestation de soins et de traitements, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.

3.5. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS L’ÉTRANGER

La clinique peut transférer les données à caractère personnel et les données à caractère personnel sensibles de la personne concernée à des tiers, en prenant les mesures de sécurité nécessaires conformément aux finalités du traitement des données à caractère personnel. La clinique peut effectuer ces transferts vers des pays étrangers dont la Commission de protection des données (KVK) a déclaré qu’ils offraient un niveau de protection adéquat (« pays étranger offrant un niveau de protection adéquat ») ou, en l’absence d’un tel niveau de protection, vers des pays étrangers où les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné s’engagent par écrit à assurer une protection adéquate et pour lesquels l’autorisation de la Commission de protection des données a été obtenue (« Pays étranger où se trouve un responsable du traitement s’engageant à assurer une protection adéquate »). À cet égard, la clinique agit conformément aux dispositions prévues à l’article 9 de la loi sur la protection des données.

3.5.1. Transfert de données à caractère personnel vers l’étranger

Si le titulaire des données a donné son consentement explicite à des fins de traitement des données à caractère personnel légitimes et conformes à la loi, ou si le titulaire des données n’a pas donné son consentement explicite ;

S’il existe dans la législation une disposition explicite prévoyant le transfert de données à caractère personnel,
lorsque cela est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée ou d’une autre personne, et que la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer son consentement en raison d’une impossibilité matérielle, ou lorsque son consentement n’est pas juridiquement valable ;
Si le transfert de données à caractère personnel appartenant aux parties au contrat s’avère nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution dudit contrat,
Si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à la clinique de s’acquitter de ses obligations légales,
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par la personne concernée,
Si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit,
Sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, si le transfert de données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la Clinique, celle-ci peut transférer ces données vers des pays étrangers dans lesquels se trouve un responsable du traitement bénéficiant d’un niveau de protection adéquat ou s’engageant à assurer un tel niveau de protection.

3.5.2. Transfert à l’étranger de données à caractère personnel sensibles

La clinique, en faisant preuve de la diligence requise, en prenant les mesures de sécurité nécessaires et en mettant en œuvre les mesures adéquates prévues par la Commission de protection des données, traite les données à caractère personnel sensibles de la personne concernée à des fins légitimes et conformes à la loi ;

Si le titulaire des données à caractère personnel a donné son consentement explicite ou
En l’absence de consentement explicite de la personne concernée ;

– Les données à caractère personnel sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée ne peuvent être traitées que dans le cadre de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de l’établissement de diagnostics médicaux, de la prestation de soins et de traitements, la planification et la gestion des services de santé et de leur financement, dans le cadre du traitement effectué par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des institutions et organismes compétents, vers des pays étrangers où se trouve un responsable du traitement bénéficiant d’une protection adéquate ou s’engageant à assurer une protection adéquate.

CLASSIFICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, FINALITÉS DE TRAITEMENT ET DURÉES DE CONSERVATION

Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la clinique informe les personnes concernées, dans le cadre de son obligation d’information, des catégories de données à caractère personnel traitées, des finalités du traitement de leurs données à caractère personnel et des durées de conservation de celles-ci.

4.1. CLASSIFICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES PERSONNES CONCERNÉES

Au sein de la Clinique ; conformément aux finalités légitimes et conformes à la loi du traitement des données à caractère personnel de la Clinique, sur la base d’une ou de plusieurs des conditions de traitement des données à caractère personnel énoncées à l’article 5 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK) et dans les limites de celles-ci, en respectant les principes généraux énoncés dans la loi sur la protection des données à caractère personnel, notamment les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel visés à l’article 4, ainsi que toutes les obligations prévues par ladite loi, et en se limitant aux catégories de données à caractère personnel indiquées ci-dessous concernant les personnes concernées par la présente politique (patients des cliniques du groupe, visiteurs, tiers, candidats à un emploi, actionnaires de la clinique, responsables de la clinique, employés, actionnaires et responsables des organismes avec lesquels nous collaborons), les données à caractère personnel appartenant aux catégories indiquées ci-dessous sont traitées conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, après information des personnes concernées.

EXPLICATIONS CONCERNANT LES CLASSIFICATIONS

Données à caractère personnel : données dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; il s’agit de données contenant des informations relatives à l’identité de la personne ; les documents tels que le permis de conduire, la carte d’identité et le passeport, qui contiennent des informations telles que le nom et le prénom, le numéro d’identité national, la nationalité, le nom de la mère et du père, le lieu de naissance, la date de naissance et le sexe, ainsi que des informations telles que le numéro d’identification fiscale, le numéro de sécurité sociale, les données relatives à la signature, le numéro d’immatriculation d’un véhicule, etc.

Données de contact : informations dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; telles que le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de fax ou l’adresse IP

Données de localisation : informations dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; permettant de déterminer la position géographique de la personne concernée dans le cadre des activités menées par la Clinique, lors de l’utilisation des produits et services des Cliniques de la Communauté, ou lorsque les collaborateurs des organismes avec lesquels nous collaborons utilisent les outils de la Clinique ; localisation GPS, données de déplacement, etc.

Informations sur les membres de la famille et les proches : données se rapportant manifestement à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; dans le cadre des opérations menées par le personnel clinique, les informations concernant les membres de la famille du titulaire des données (par exemple, conjoint, mère, père, enfant), ses proches et toute autre personne pouvant être contactée en cas d’urgence, relatives aux produits et services proposés par les cliniques de la Communauté ou visant à protéger les intérêts juridiques et autres de la clinique et du titulaire des données

Informations relatives à la sécurité des lieux physiques : données à caractère personnel dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; données à caractère personnel relatives aux enregistrements et documents recueillis lors de l’accès à un lieu physique et pendant le séjour à l’intérieur de celui-ci ; par exemple, les enregistrements vidéo, les empreintes digitales et les enregistrements effectués aux points de contrôle de sécurité.

Informations financières : Informations dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; les données à caractère personnel traitées relatives aux informations, documents et registres reflétant tout type de résultat financier généré en fonction de la nature de la relation juridique établie entre la Clinique et la personne concernée, ainsi que des données telles que le numéro de compte bancaire, le numéro IBAN, les informations relatives à la carte de crédit, le profil financier, les données patrimoniales et les informations sur les revenus

Informations audiovisuelles : données dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; photographies et enregistrements vidéo (à l’exception des enregistrements relevant de la sécurité des lieux physiques), enregistrements audio, ainsi que les données figurant dans des documents constituant des copies de documents contenant des données à caractère personnel, les justificatifs de dépenses, les tickets de caisse, les factures et les informations relatives aux achats

Données à caractère personnel : toute donnée à caractère personnel dont il ressort clairement qu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitée de manière entièrement ou partiellement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; toute donnée à caractère personnel traitée dans le but d’obtenir des informations servant de base à l’établissement des droits individuels des personnes physiques liées à la Clinique par une relation de travail

Données à caractère personnel sensibles : données dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; données visées à l’article 6 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK). Informations relatives à la gestion des demandes/réclamations : Données à caractère personnel dont il ressort clairement qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ; traitées de manière partiellement ou entièrement automatisée, ou de manière non automatisée dans le cadre d’un système d’enregistrement de données ; données à caractère personnel relatives à la réception et à l’évaluation de toute demande ou réclamation adressée à la Clinique.

Patient : toute personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées, dans le cadre des traitements menés par le personnel de la clinique, conformément à la législation en vigueur, que ce soit par le biais de relations professionnelles, d’activités de marketing et/ou via les logiciels, sites web et applications mobiles existants, indépendamment de l’existence ou non d’une relation contractuelle avec la clinique.

Visiteur : toute personne physique ayant accédé aux locaux de la clinique à des fins diverses ou ayant consulté ses sites Internet ou ses applications mobiles

Tiers : les autres personnes physiques qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente politique et de la politique relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel du personnel clinique

Actionnaires de la clinique : les actionnaires de la clinique sont des personnes physiques

Responsable de la clinique : les dentistes exerçant au sein de la clinique

Les salariés, actionnaires et dirigeants des entités avec lesquelles nous collaborons : les personnes physiques, y compris les salariés, les actionnaires et les dirigeants des entités avec lesquelles la Clinique entretient toute forme de relation commerciale (partenaires commerciaux, fournisseurs, etc., sans s’y limiter)

4.2. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La clinique traite les données à caractère personnel dans la limite des finalités et des conditions prévues aux alinéas 2 de l’article 5 et 3 de l’article 6 de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ces finalités et conditions sont les suivantes :

Le fait que l’activité de la Clinique relative au traitement de vos données à caractère personnel soit expressément prévue par la loi
Le traitement de vos données à caractère personnel par la Clinique est directement lié et nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à la Clinique de s’acquitter de ses obligations légales
Sous réserve que vos données à caractère personnel aient été rendues publiques par vous-mêmes, leur traitement par la Clinique se limitera à cette finalité de publication
Le traitement de vos données à caractère personnel par la Clinique est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense des droits de la Clinique, des vôtres ou de ceux de tiers
La nécessité de traiter des données à caractère personnel pour les intérêts légitimes de la Clinique, sous réserve de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux
Le traitement des données à caractère personnel par la clinique est nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne concernée ou d’une autre personne, et, dans ce cas, la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer son consentement en raison d’une incapacité de fait ou de droit
Le fait que cela soit prévu par la loi en ce qui concerne les données à caractère personnel sensibles, à l’exception de celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée
En ce qui concerne les données à caractère personnel sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée, il s’agit de leur traitement par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des organismes et institutions habilités, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de l’établissement de diagnostics médicaux, de la prestation de soins et de traitements, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.

Dans ce cadre, la Clinique traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

Planification et mise en œuvre des actions en matière de développement durable au sein de l’entreprise
Mettre en place une nouvelle organisation, des idées d’initiatives et des campagnes de promotion des services de santé afin d’offrir aux utilisateurs un meilleur service en matière d’activités cliniques,
Suivi de la satisfaction des utilisateurs
Gestion des événements
Gestion des relations avec les partenaires commerciaux ou les fournisseurs
Mise en œuvre des processus de recrutement du personnel clinique
Soutien aux processus de recrutement du personnel des cliniques partenaires
Mise en œuvre et suivi des processus de reporting et de gestion des risques liés aux services financiers et de santé en milieu hospitalier
Exécution/suivi des dossiers juridiques cliniques
Planification et mise en œuvre des activités de communication d’entreprise
Mise en œuvre des activités de gouvernance d’entreprise
Mise en œuvre des procédures relatives aux cliniques et au droit des sociétés
Gestion des demandes et des réclamations
Garantir la fiabilité des données cliniques
Aider les cliniques à se conformer à la réglementation en vigueur
Apporter un soutien aux processus de planification et de mise en œuvre des avantages sociaux et des prestations accordés aux cadres cliniques et aux dirigeants de haut niveau
Planification et mise en œuvre des activités de contrôle visant à garantir que les activités de la clinique sont menées conformément aux procédures cliniques et à la réglementation applicable
Apporter un soutien dans la mise en œuvre des procédures relatives au droit des cliniques et au droit des sociétés
Mise en œuvre de mesures visant à préserver la réputation de la clinique
Communication d’informations aux autorités compétentes conformément à la législation
Création et suivi des registres des visiteurs

Si le traitement effectué aux fins susmentionnées ne remplit aucune des conditions prévues par la loi sur la protection des données à caractère personnel, la Clinique vous demandera votre consentement explicite concernant ce traitement.

4.3. DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La clinique conserve les données à caractère personnel pendant la durée prévue par les lois et réglementations applicables, si celles-ci le prévoient. Si la législation ne prévoit pas de délai de conservation des données à caractère personnel, celles-ci sont traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’activité pour laquelle la Clinique les traite, conformément à ses pratiques et aux usages de la vie commerciale, puis elles sont effacées, détruites ou rendues anonymes. Lorsque la finalité du traitement des données à caractère personnel a pris fin et que les délais de conservation fixés par la législation applicable et par la Clinique sont également écoulés, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que dans le but de servir de preuve en cas de litiges juridiques éventuels, de faire valoir un droit lié à ces données ou d’assurer la défense. Pour la fixation de ces délais, les délais de prescription relatifs à l’exercice du droit en question sont pris en compte, ainsi que les exemples tirés de demandes antérieures adressées à la Clinique sur les mêmes sujets, même après l’expiration de ces délais de prescription. Dans ce cas, les données à caractère personnel conservées ne sont pas consultées à d’autres fins et l’accès à ces données n’est accordé que lorsque leur utilisation est nécessaire dans le cadre du litige concerné. Ici aussi, une fois le délai susmentionné écoulé, les données à caractère personnel sont effacées, détruites ou rendues anonymes.

TIERS AUXQUELS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRANSMISES ET OBJECTIFS DE CE TRANSFERT

Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la clinique informe la personne concernée des catégories de personnes auxquelles ses données à caractère personnel sont transmises. Conformément aux articles 8 et 9 de la loi KVK, les données à caractère personnel des personnes concernées, régies par la présente politique, peuvent être transmises aux catégories de personnes énumérées ci-dessous :

(i) Aux partenaires cliniques,

(ii) aux fournisseurs de matériel médical,

(iii) Aux cliniques associées et affiliées,

(iv) Aux actionnaires de la clinique,

(v) Aux responsables cliniques,

(vi) Aux organismes et institutions publics légalement habilités

(vii) Aux personnes morales de droit privé légalement habilitées

La liste des personnes susmentionnées auxquelles les données sont transmises, ainsi que les finalités de ce transfert, sont indiquées ci-dessous.

Définition des personnes auxquelles les données peuvent être transmises – Finalité du transfert de données

Partenaire commercial : ce terme désigne les parties avec lesquelles la Clinique établit un partenariat, que ce soit de manière indépendante ou en collaboration avec les Cliniques de la Communauté, dans le but de mener à bien les objectifs liés à la mise en place de ce partenariat dans le cadre de divers projets, notamment dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou pour bénéficier de services.

Fournisseur : désigne les organismes conventionnés qui fournissent des services à la Clinique dans le cadre d’un contrat, conformément aux ordres et instructions de celle-ci, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales. (Dans la mesure où la Clinique fait appel à un fournisseur externe pour obtenir les services nécessaires à l’exercice de ses activités commerciales.)

Établissements partenaires : Klinikin, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation des services de santé, en collaboration avec les établissements de santé partenaires

Actionnaires : Les actionnaires de la Clinique sont des personnes physiques (conformément aux dispositions de la législation applicable, dans la limite des objectifs des activités menées par la Clinique dans le cadre du droit des cliniques, de la gestion des événements et des processus de communication d’entreprise)

Responsables de la clinique : les dentistes travaillant au sein de la clinique

Organismes publics légalement habilités : les organismes publics habilités, conformément aux dispositions de la législation applicable, à obtenir des informations et des documents auprès de la Clinique (dans la limite de l’objectif pour lequel ils en font la demande, dans le cadre de leur compétence légale)

Personnes morales de droit privé légalement habilitées : les personnes morales de droit privé habilitées, conformément aux dispositions de la législation applicable, à obtenir des informations et des documents auprès de la Clinique (dans la limite de l’objectif pour lequel elles en font la demande, dans le cadre de leur habilitation légale)

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUR LA BASE DES CONDITIONS DE TRAITEMENT PRÉVUES PAR LA LOI ET DANS LES LIMITES DE CES CONDITIONS

La clinique informe les personnes concernées sur les données à caractère personnel qu’elle traite, conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

7.1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SENSIBLES

7.1.1. Traitement des données à caractère personnel

Le consentement explicite de la personne concernée n’est qu’une des bases juridiques permettant le traitement licite des données à caractère personnel. Outre le consentement explicite, les données à caractère personnel peuvent également être traitées si l’une des autres conditions énoncées ci-dessous est remplie. La base du traitement des données à caractère personnel peut être constituée par une seule des conditions mentionnées ci-dessous, mais plusieurs de ces conditions peuvent également servir de base à un même traitement. Bien que les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel par la clinique puissent varier, toutes les activités de traitement des données à caractère personnel sont menées conformément aux principes généraux énoncés à l’article 4 de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

(i) Existence du consentement explicite de la personne concernée

(ii) Le fait que cela soit expressément prévu par la loi

(iii) Impossibilité d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée pour des raisons d’impossibilité matérielle

(iv) Lien direct avec la conclusion ou l’exécution du contrat

(v) Respect des obligations légales de la clinique

(vi) La divulgation des données à caractère personnel par la personne concernée

(vii) Le traitement des données est nécessaire à la constitution ou à la défense d’un droit

(viii) Caractère indispensable du traitement des données pour les intérêts légitimes de la clinique

7.1.2. Traitement des données à caractère personnel sensibles

La clinique traite les données à caractère personnel sensibles uniquement en l’absence de consentement explicite de la personne concernée, mais à condition que les mesures adéquates, telles que définies par la Commission de protection des données, soient mises en œuvre, dans les cas suivants :

(i) Les données à caractère personnel sensibles, à l’exception de celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée, dans les cas prévus par la loi,

(ii) Les données à caractère personnel sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée ne peuvent être traitées que par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des institutions et organismes habilités, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de l’établissement de diagnostics médicaux, de la prestation de soins et de traitements, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.

LES ENTRÉES DES BÂTIMENTS ET DES INSTALLATIONS, LES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES À L’INTÉRIEUR DE CES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS, AINSI QUE LES VISITEURS DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MOBILE

Les activités de traitement des données à caractère personnel menées par la Clinique aux entrées des bâtiments et des installations, ainsi qu’à l’intérieur de celles-ci, sont effectuées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK) et à la réglementation applicable. Afin d’assurer la sécurité, la Clinique procède à des activités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vidéosurveillance de ses bâtiments et installations, ainsi que du suivi des entrées et sorties des visiteurs. La clinique procède ainsi au traitement des données à caractère personnel par le biais de l’utilisation de caméras de sécurité et de l’enregistrement des entrées et sorties des visiteurs.

8.1. ACTIVITÉ DE VIDÉOSURVEILLANCE MENÉE AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’ENTREPRISE

Dans cette section, nous vous présenterons le système de vidéosurveillance mis en place sur le site de la Clinique et vous informerons sur les mesures prises pour protéger les données à caractère personnel, la vie privée et les droits fondamentaux des personnes. Dans le cadre de ses activités de vidéosurveillance, la Clinique poursuit notamment l’objectif de protéger ses intérêts en matière de sécurité, ainsi que ceux d’autres personnes.

8.1.1. Fondement juridique de la vidéosurveillance

Les activités de vidéosurveillance menées par la clinique sont assurées conformément à la loi relative aux services de sécurité privés et à la réglementation applicable.

8.1.2. Mise en œuvre d’activités de vidéosurveillance au regard de la loi sur la protection des données personnelles

La clinique mène ses activités de vidéosurveillance à des fins de sécurité dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Afin d’assurer la sécurité de ses locaux et de ses installations, la clinique procède à une vidéosurveillance conformément aux objectifs prévus par la législation en vigueur et aux conditions de traitement des données à caractère personnel énoncées dans la loi sur la protection des données à caractère personnel.

8.1.3. Annonce de la mise en place d’un système de vidéosurveillance

Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la clinique informe les personnes concernées. La clinique communique, par divers moyens, les informations générales relatives à ses activités de vidéosurveillance. L’objectif est ainsi d’empêcher toute atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, et de garantir la transparence et l’information de ces dernières. En ce qui concerne la vidéosurveillance mise en place par la clinique, la présente politique est publiée sur le site Internet de la clinique (politique en ligne) et une affiche indiquant la présence d’une vidéosurveillance est apposée à l’entrée des zones concernées (information sur place).

8.1.4. Objectif de la mise en œuvre de la surveillance par caméra et limitation à cet objectif

Conformément à l’article 4 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), la clinique traite les données à caractère personnel d’une manière liée à la finalité pour laquelle elles sont traitées, limitée et proportionnée. La finalité de la mise en œuvre de la vidéosurveillance par la clinique se limite aux finalités énumérées dans la présente politique. Dans cette optique, les zones de surveillance des caméras de sécurité, leur nombre et les horaires de surveillance sont mis en œuvre de manière à être suffisants pour atteindre l’objectif de sécurité et à se limiter strictement à cet objectif. Les personnes ne font pas l’objet d’une surveillance dans les zones où celle-ci pourrait entraîner une atteinte à leur vie privée allant au-delà des objectifs de sécurité (par exemple, les toilettes).

8.1.5. Garantir la sécurité des données collectées

Conformément à l’article 12 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la clinique prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des activités de vidéosurveillance.

8.1.6. Durée de conservation des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des activités de vidéosurveillance

Des informations détaillées concernant la durée de conservation des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des activités de vidéosurveillance de la clinique figurent dans la section « Durées de conservation des données à caractère personnel » de la présente politique.

8.1.7. Qui a accès aux informations obtenues à la suite de la surveillance et à qui ces informations sont-elles transmises ?

Seul un nombre restreint de membres du personnel de la clinique a accès aux enregistrements réalisés à partir des images des caméras en direct et conservés dans un environnement numérique. Les personnes autorisées à consulter ces enregistrements s’engagent, par le biais d’une déclaration de confidentialité, à préserver la confidentialité des données auxquelles elles ont accès.

8.2. SUIVI DES ENTRÉES ET SORTIES DES VISITEURS AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’ENTREPRISE

La Clinique procède à un traitement des données à caractère personnel visant à assurer la sécurité et à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Politique, notamment en matière de suivi des entrées et sorties des visiteurs dans ses bâtiments et installations. Les personnes se rendant dans les locaux de la Clinique en tant que visiteurs sont informées de ce traitement lors de la collecte de leurs nom et prénom, ou par le biais de textes affichés dans les locaux de la Clinique ou mis à la disposition des visiteurs par d’autres moyens. Les données collectées aux fins du suivi des entrées et sorties des visiteurs sont traitées exclusivement à cette fin, et les données à caractère personnel concernées sont enregistrées dans un système d’enregistrement des données sur support physique.

8.3. CONSERVATION DES DONNÉES RELATIVES À L’ACCÈS À INTERNET FOURNI À NOS VISITEURS DANS LES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’ENTREPRISE

Afin d’assurer la sécurité et aux fins énoncées dans la présente Politique, la Clinique peut fournir un accès à Internet aux visiteurs qui en font la demande pendant toute la durée de leur présence dans nos locaux et installations. Dans ce cas, les journaux de connexion relatifs à votre accès à Internet sont enregistrés conformément aux dispositions impératives de la loi n° 5651 et de la réglementation adoptée en vertu de cette loi ; ces enregistrements ne sont traités que sur demande des autorités publiques compétentes ou dans le cadre des procédures d’audit menées au sein de la Clinique, afin de nous acquitter de nos obligations légales. Dans ce contexte, seuls un nombre limité d’employés de la Clinique ont accès aux journaux de connexion ainsi obtenus. Les membres du personnel de la Clinique ayant accès aux enregistrements susmentionnés ne les consultent que pour répondre à une demande émanant d’un organisme public compétent ou dans le cadre de procédures d’audit, et ne les partagent qu’avec les personnes légalement habilitées. Les personnes ayant accès à ces enregistrements, dont le nombre est limité, s’engagent, par le biais d’une déclaration de confidentialité, à préserver la confidentialité des données auxquelles elles ont accès.

8.4. VISITEURS DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MOBILE

Sur les sites Internet dont elle est propriétaire, la clinique utilise des moyens techniques (par exemple, des cookies) pour enregistrer les activités des visiteurs sur ces sites, afin de s’assurer que ceux-ci puissent naviguer de manière adaptée à leurs objectifs de visite, de leur proposer des contenus personnalisés et de mener des activités de publicité en ligne.

Des explications détaillées concernant la protection et le traitement des données à caractère personnel liées à ces activités de la clinique figurent dans les textes intitulés « Politique de confidentialité » des sites Internet et des applications mobiles concernés.

CONDITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION, À LA DESTRUCTION ET À L’ANONYMISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l’article 138 du Code pénal turc et de l’article 7 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, bien que les données à caractère personnel aient été traitées dans le respect des dispositions légales applicables, elles sont effacées, détruites ou rendues anonymes, soit de la propre initiative de la Clinique, soit à la demande de la personne concernée, dès lors que les motifs justifiant leur traitement ont cessé d’exister. Dans ce cadre, la Clinique s’acquitte de son obligation en recourant aux méthodes décrites dans la présente section.

TECHNIQUES D’EFFACEMENT, DE DESTRUCTION ET D’ANONYMISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Techniques d’effacement et de destruction des données à caractère personnel

Bien que les données à caractère personnel aient été traitées conformément aux dispositions légales applicables, la clinique peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne concernée, effacer ou détruire ces données lorsque les motifs justifiant leur traitement ont cessé d’exister. Les techniques d’effacement ou de destruction les plus couramment utilisées par la clinique sont énumérées ci-dessous :

(i) Destruction physique (Physical Destruction)

(ii) Logiciel de suppression sécurisée (Secure Deletion Software)

(iii) Suppression sécurisée par un spécialiste (Envoi à un spécialiste pour une suppression sécurisée)

9.2. Techniques d’anonymisation des données à caractère personnel

L’anonymisation des données à caractère personnel désigne le fait de rendre ces données, même lorsqu’elles sont recoupées avec d’autres données, impossibles à associer à une personne physique identifiée ou identifiable. La clinique peut anonymiser les données à caractère personnel lorsque les motifs justifiant leur traitement conformément à la loi ont cessé d’exister. Conformément à l’article 28 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), les données à caractère personnel rendues anonymes peuvent être traitées à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques. Ces traitements ne relèvent pas du champ d’application de la loi KVK et ne nécessitent pas le consentement explicite de la personne concernée. Les données à caractère personnel traitées après avoir été rendues anonymes ne relevant pas du champ d’application de la loi sur la protection des données à caractère personnel, les droits prévus à la section 10 de la présente Politique ne s’appliquent pas à ces données. Les techniques d’anonymisation les plus couramment utilisées par la clinique sont énumérées ci-dessous.

(i) Masquage (Masking)

(ii) Agrégation (Aggregation)

(iii) Dérivation des données (Data Derivation)

(iv) Mélange de données (Data Shuffling, permutation)

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ; MÉTHODE D’EXERCICE ET D’ÉVALUATION DE CES DROITS

La Clinique informe le titulaire des données à caractère personnel de ses droits, conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK), lui fournit des conseils sur la manière d’exercer ces droits. En outre, la Clinique met en œuvre les canaux, les procédures internes ainsi que les dispositions administratives et techniques nécessaires, conformément à l’article 13 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, afin d’évaluer les droits des personnes concernées et de leur fournir les informations requises.

10.1 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE ET EXERCICE DE CES DROITS

10.1.1. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits suivants :

(1) Savoir si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement,

(2) Demander des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel,

(3) Le droit de connaître la finalité du traitement des données à caractère personnel et de savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,

(4) Connaître l’identité des tiers auxquels les données à caractère personnel sont transférées, que ce soit en Turquie ou à l’étranger,

(5) Demander la rectification des données à caractère personnel en cas de traitement incomplet ou erroné, et demander que la rectification effectuée à ce titre soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées,

(6) Demander l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel lorsque les motifs justifiant leur traitement ont cessé d’exister, bien qu’elles aient été traitées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et aux autres dispositions légales applicables, et demander que cette opération soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transmises,

(7) S’opposer à ce qu’une décision soit prise à son encontre sur la base d’une analyse des données traitées effectuée exclusivement par des systèmes automatisés,

(8) Demander réparation du préjudice subi en raison d’un traitement illicite de données à caractère personnel.

10.1.2. Cas dans lesquels la personne concernée ne peut faire valoir ses droits

Conformément à l’article 28 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées ne peuvent faire valoir les droits énumérés au point 10.1.1 dans les cas suivants, ceux-ci étant exclus du champ d’application de ladite loi :

(1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, de planification et de statistiques, par le biais de leur anonymisation dans le cadre de statistiques officielles.

(2) Le traitement des données à caractère personnel à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques, ou dans le cadre de la liberté d’expression, à condition qu’il ne porte pas atteinte à la défense nationale, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sécurité économique, au respect de la vie privée ou aux droits de la personnalité, et qu’il ne constitue pas une infraction pénale.

(3) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’activités préventives, de protection et de renseignement menées par des organismes publics auxquels la loi a conféré des missions et des pouvoirs visant à assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité économique.

(4) Le traitement des données à caractère personnel par les autorités judiciaires ou les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre d’enquêtes, de poursuites, de procédures judiciaires ou de l’exécution des peines.

Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVK) ; dans les cas énumérés ci-dessous, les personnes concernées ne peuvent faire valoir les autres droits énumérés au point 10.1.1, à l’exception du droit de demander réparation du préjudice : (1) Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la prévention d’une infraction pénale ou à une enquête pénale.

(2) Le traitement des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée elle-même.

(3) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice des missions de contrôle ou de réglementation, ainsi qu’aux enquêtes ou poursuites disciplinaires, par les organismes et institutions publics compétents et habilités en vertu de la loi, ainsi que par les organisations professionnelles ayant le statut d’organisme public.

(4) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État en matière budgétaire, fiscale et financière.

10.1.3. Exercice des droits par la personne concernée

Les personnes concernées peuvent adresser gratuitement à la Clinique leurs demandes relatives aux droits énumérés à la rubrique 10.1.1 de la présente section, en joignant les informations et documents permettant de vérifier leur identité et en remplissant et signant le formulaire de demande selon les modalités indiquées ci-dessous ou selon d’autres modalités définies par la Commission de protection des données à caractère personnel :

(1) Une fois le formulaire disponible à l’adresse https://cagrialtuntas.com rempli, une copie signée à la main doit être transmise, soit en mains propres, soit par l’intermédiaire d’un notaire, à l’adresse suivante : Harbiye Mah., Rue Teşvikiye n° 17, Şişli / Istanbul.

(2) Remplir le formulaire disponible à l’adresse https://cagrialtuntas.com et, après l’avoir signé avec une « signature électronique sécurisée » , puis d’envoyer le formulaire ainsi signé par signature électronique sécurisée à l’adresse [email protected] par courrier électronique certifié. Pour qu’un tiers puisse introduire une demande au nom d’une personne concernée, celle-ci doit avoir établi, par l’intermédiaire d’un notaire, une procuration spéciale au nom de la personne chargée d’introduire la demande.

10.1.4. Droit de la personne concernée de déposer une plainte auprès de la Commission de protection des données

Conformément à l’article 14 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la personne concernée peut déposer une plainte auprès de la Commission de protection des données à caractère personnel dans les trente jours à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance de la réponse de la Clinique, et en tout état de cause dans les soixante jours à compter de la date de la demande, en cas de rejet de la demande, si la réponse fournie est jugée insuffisante ou si aucune réponse n’a été apportée dans les délais impartis.

10.2 RÉPONSE DE LA CLINIQUE AUX DEMANDES

Les demandes relatives aux activités de traitement des données à caractère personnel des cliniques de la communauté doivent être adressées à la clinique concernée. Une demande ne doit être adressée à la clinique que dans les cas où celle-ci est considérée comme responsable du traitement au sens de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ce cas de figure peut se présenter lorsque la Clinique collecte directement des données à caractère personnel auprès de la personne concernée ou lorsque le partage de données entre la Clinique concernée et la Clinique de la Communauté est considéré, au sens de la loi sur la protection des données à caractère personnel, comme un transfert de données d’un responsable du traitement à un autre. En dehors de ces cas, les demandes relatives aux activités de traitement des données à caractère personnel pour lesquelles la Clinique de la Communauté concernée est considérée comme responsable du traitement doivent être adressées à cette dernière et non à la Clinique.

10.2.1. Procédure et délai de réponse de la clinique aux demandes

La Clinique traitera gratuitement la demande concernée dans un délai maximal de trente jours, en fonction de la nature de la demande formulée par la personne concernée. Toutefois, si la Commission de protection des données prévoit des frais, la Clinique percevra auprès du demandeur les frais correspondant au barème fixé par ladite Commission.

10.2.2. Informations que la clinique peut demander au titulaire des données à caractère personnel qui présente une demande

La clinique peut demander des informations à la personne concernée afin de déterminer si celle-ci est bien la personne concernée par les données à caractère personnel. La clinique peut poser des questions à la personne concernée concernant sa demande afin de clarifier les éléments qui y figurent.

10.2.3. Droit de la clinique de rejeter la demande d’une personne concernée

La clinique peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants, en en expliquant les motifs :

(1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, de planification et de statistiques, par le biais de leur anonymisation dans le cadre de statistiques officielles.

(5) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la prévention d’infractions pénales ou à la conduite d’enquêtes pénales.

(6) Le traitement des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée elle-même.

(7) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice des missions de contrôle ou de réglementation, ainsi qu’aux enquêtes ou poursuites disciplinaires, par les organismes et institutions publics compétents et habilités en vertu de la loi, ainsi que par les organisations professionnelles ayant le statut d’organisme public.

(8) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État en matière budgétaire, fiscale et financière.

(9) Lorsque la demande de la personne concernée est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui

(10) Le fait que des demandes nécessitant un effort disproportionné aient été formulées.

(11) Le fait que l’information demandée soit accessible au public.

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

La loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (« KVKK ») reconnaît aux titulaires de données à caractère personnel, définis comme « personnes concernées » dans ladite loi (ci-après dénommés « demandeurs »), le droit de formuler certaines demandes concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, conformément à l’article 11 de la KVKK.

Dans ce cadre, les demandes adressées « par écrit » au Dr Çağrı ALTUNTAŞ (« la Clinique ») doivent être effectuées en imprimant le présent formulaire ;

1-) Başvuru Sahibi olarak şahsen başvuru ile

2-) Başvuru sahibinin bizzat kendiniz olduğunu ispatlayan belgelerle yazılı olarak tarafımıza iletilebilirsiniz.

Coordonnées du demandeur :

Nom :

Nom de famille :

Numéro d’identité turc :

E-mail :

Numéro de téléphone :

Adresse :

Veuillez préciser la nature de votre relation avec notre entreprise. (client, partenaire commercial, candidat à un poste, ancien salarié, salarié d’une entreprise tierce, actionnaire, etc.)

☐ Client

☐ Visiteur

☐ Partenaire commercial

☐ Ancien employé, années de service : ………………………

☐ J’ai postulé à un emploi / J’ai envoyé mon CV Date : ………………………………………………………………..

☐ Je suis employé(e) d’une entreprise tierce. (Veuillez indiquer le nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez et votre poste.)

………………………………………………………………………………

☐ Autres : ……………………………………………………..

Veuillez préciser en détail votre demande relevant de la loi sur la protection des données personnelles :

…………………..…………….……………………………….……………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………….……………………………….……………………………….…………………………………………………………………………………………………

Veuillez choisir le mode de communication par lequel vous souhaitez recevoir notre réponse à votre demande :

☐ Je souhaite que cela soit envoyé à mon adresse.

☐ Je souhaite que cela soit envoyé à mon adresse e-mail se terminant par ……@………. (Si vous choisissez l’option par e-mail, nous pourrons vous répondre plus rapidement.)

☐ Je souhaite retirer la marchandise en personne. (En cas de retrait par un mandataire, il est nécessaire de présenter une procuration ou un document d’autorisation certifié par un notaire, stipulant clairement cette autorisation.)

Le présent formulaire de demande a été établi afin d’identifier votre relation avec notre Société, de recenser de manière exhaustive, le cas échéant, les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, et de permettre ainsi de répondre à votre demande de manière exacte et dans les délais légaux. Afin d’écarter les risques juridiques pouvant découler d’un partage de données illégal et abusif, et notamment afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, notre société se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de la carte d’identité ou du permis de conduire, etc.) à des fins d’identification et de vérification de l’autorité. Si les informations relatives aux demandes que vous transmettez via ce formulaire ne sont pas exactes ou à jour, si une demande est effectuée sans autorisation ou si vos coordonnées ne sont pas confirmées, notre société décline toute responsabilité quant aux demandes résultant de ces informations erronées ou de cette demande non autorisée.

Date de candidature :

Nom et prénom du demandeur (titulaire des données à caractère personnel) :

Signature :